Conditions Générales d'Utilisation
Ces conditions générales régissent l'utilisation de nos services de planification financière sur abonnement. Elles définissent vos droits et obligations en tant qu'utilisateur.
Date d'entrée en vigueur : 31 août 2025
Acceptation des Conditions
En utilisant nos services ou en vous abonnant à notre plateforme, vous acceptez expressément ces conditions générales dans leur intégralité.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services de planification financière.
Description des Services
pryvoxentara propose un service d'abonnement mensuel à 250€ comprenant des consultations personnalisées en planification financière, des analyses de situation et des recommandations adaptées.
Nos services sont disponibles exclusivement pour les résidents français majeurs capables juridiquement.
Conditions d'Éligibilité
Pour utiliser nos services, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique
- Résider en France ou dans un territoire où nos services sont autorisés
- Fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :
- Fournir des informations financières exactes et à jour
- Respecter la confidentialité de vos identifiants d'accès
- Utiliser les services uniquement à des fins légales et légitimes
- Payer les frais d'abonnement dans les délais convenus
- Informer immédiatement pryvoxentara de tout changement significatif de situation
Utilisations Interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
- Des activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs
- La transmission de virus, codes malveillants ou contenus nuisibles
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- Toute tentative d'accès non autorisé à nos systèmes informatiques
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, analyses, méthodologies et outils développés par pryvoxentara sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
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Politique de Confidentialité
La collecte et l'utilisation de vos données personnelles sont régies par notre politique de confidentialité.
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Conditions de Paiement
Les modalités de paiement de votre abonnement sont les suivantes :
- Abonnement mensuel de 250€ TTC payable à l'avance chaque mois
- Paiement par carte bancaire ou virement SEPA selon les options disponibles
- Aucun remboursement pour les services partiellement utilisés sauf cas légaux
Résiliation
Votre abonnement peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Après résiliation, vous perdez l'accès aux consultations et analyses, mais conservez les documents déjà fournis.
Exclusions de Garantie
Nos conseils sont basés sur les informations que vous nous fournissez et les conditions de marché au moment de l'analyse. Nous ne garantissons pas de résultats spécifiques.
Dans les limites légales, nous excluons toute garantie concernant la performance de nos recommandations.
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie de résultats financiers particuliers.
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des frais d'abonnement payés au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle de notre part.
Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects, perte de profits ou manque à gagner.
Indemnisation
Vous vous engagez à nous dégager de toute responsabilité résultant d'un usage inapproprié de nos services ou d'informations erronées fournies.
Résolution des Litiges
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable avant tout recours judiciaire :
Médiation et Arbitrage
Tout différend sera soumis en première instance à une tentative de médiation ou d'arbitrage selon les règles françaises en vigueur.
L'arbitrage se déroulera en français, à Paris, selon les règles de la Chambre de Commerce Internationale.
Plateforme Européenne de Règlement des Litiges
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'UE.
Accéder à la plateforme ODR: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Divisibilité
Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Intégralité de l'Accord
Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs à l'objet des présentes.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours par email.
Toute modification substantielle vous sera notifiée individuellement et publiée sur notre site.
Nous Contacter
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à contact@pryvoxentara.com ou au +33 1 98 58 69 32.